Déclaration d'une entente financière en défaut

Déclaration d'une entente financière en défaut

  1. Délai : après 2 échéances consécutives non honorées.
  1. Conséquences pour le praticien et le patient :
  1. EF : procédure amiable optionnelle avec partenaire SAS Waterlot. Aucun impact sur scoring du praticien.
  2. EFS : patient en défaut exclu des futures EFS, pas d’inscription FICP. Impact sur le scoring du praticien.