Déclaration d'une entente financière en défaut

Déclaration d'une entente financière en défaut

  1. Délai : après 2 échéances consécutives non honorées.
  1. Conséquences pour le praticien et le patient
  1. EF : défaut traité via chèques de caution , procédure amiable avec partenaire SAS Waterlot. Aucun impact sur scoring du praticien.
  2. EFS : patient en défaut exclu des futures EFS, pas d’inscription FICP. Impact sur le scoring du praticien.
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    • Validation des ententes financières 3.0

      • Mois 1 : Acompte versé par le patient, • Mois 2 : prélèvement 2 encaissé avec succès, • Mois 2 : Date de démarrage des soins à partir du 15. Cela garantit que l’entente est validée et que le délai légal de rétractation est respecté avant tout acte ...