Déclaration d'une entente financière en défaut
- Délai : après 2 échéances consécutives non honorées.
- Conséquences pour le praticien et le patient :
- EF : procédure amiable optionnelle avec partenaire SAS Waterlot. Aucun impact sur scoring du praticien.
- EFS : patient en défaut exclu des futures EFS, pas d’inscription FICP. Impact sur le scoring du praticien.
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Validation des ententes financières 2.0
• Mois 1 : Acompte versé par le patient, • Mois 2 : Prélèvement 2 encaissé le 5 du mois avec succès, • Mois 2 : Date de démarrage des soins à partir du 15. Cela garantit que l’entente est validée et que le délai légal de rétractation de 14 j est ...